Tout savoir sur les démarches administratives : pièces à fournir, conditions à remplir… Pour ne rien oublier avant de vous rendre dans votre mairie. Soucieuse d’assurer au mieux sa mission de service, vous trouverez dans cette rubrique, toutes les informations concernant les principales démarches à suivre avant de vous déplacer.

N’oubliez pas qu’une demande précise et correctement formulée vous permettra d’obtenir satisfaction dans les meilleurs délais. Votre mairie est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives qui relèvent de ses compétences.

Les services techniques
Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, les services techniques se tiennent à votre disposition.
Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, les services techniques se tiennent à votre disposition.

Les services techniques municipaux assurent la gestion du patrimoine de la commune, qu’il s’agisse d’équipements pour tous ou des infrastructures reliant ces équipements entre eux (les voies, les espaces verts…). Ils prennent également en charge des services rendus directement aux administrés et notamment : la propreté, l’hygiène publique et l’entretien courant du patrimoine communal.

Pour toute demande d’intervention ou d’information relevant de ses compétences, les services de la mairie se tiennent à votre disposition.

En appelant le 04 50 34 59 56 vous pourrez signaler un incident, obtenir des renseignements, être orienté vers un service compétent et transmettre vos demandes d’intervention.

Tirage au sort des jurés d’assises
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
QUI PEUT ÊTRE JURÉ D’ASSISE ?

Certaines conditions sont exigées :


  • Être de nationalité française,

  • être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,

  • être inscrit sur les listes électorales,

  • savoir lire et écrire le français,

  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,

  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,

  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.


Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1 800 habitants pour la cour d’assises de Paris et un juré pour 1 300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.

Trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.

Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.

PEUT-ON REFUSER D’ÊTRE JURÉ ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si:


  • Vous avez plus de 70 ans,

  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,

  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),

  • vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française).

  • Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

S’inscrire sur les listes électorales
Vous venez d’arriver à Vougy ? Inscrivez vous sur les listes électorales pour pouvoir voter !
Vous venez d’arriver à Vougy ? Inscrivez vous sur les listes électorales pour pouvoir voter !
QUI PEUT S’INSCRIRE ?

toute personne majeure de nationalité française, les jeunes atteignant leur majorité au plus tard le 28 février de l’année suivante, peuvent également s’inscrire. Les ressortissants Européens afin de participer aux élections municipales et européenne peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires.

Si vous venez juste d’atteindre vos 18 ans, vous êtes normalement inscrit d’office. Toutefois, nous vous conseillons de contacter les service de la commune pour vérifier votre inscription.

PIÈCES À FOURNIR :

1/ Un document d’identité avec photo :

la pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité),
elle doit être récente : en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an.

2/ Un justificatif de domicile


  • justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune (quittance loyer, EDF, eaux etc.),

  • justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune,

  • justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Pour les personnes vivant chez leurs parents ou les personnes hébergées :


  • un document d’identité avec photo de l’intéressé,

  • un justificatif de domicile de mois de 3 mois des parents ou de l’hébergeant,

  • un document d’identité avec photo des parents ou de l’hébergeant,

  • une attestation d’hébergement.

Pour les personnes majeures naturalisées qui ne sont pas encore en possession d’une pièce d’identité française, vous pouvez présenter :


  • extrait d’acte de naissance,

  • décret de naturalisation,

  • attestation du préfet,

  • justificatif de domicile de moins de 3 mois,

  • pièce avec photo.
COMMENT S’INSCRIRE ?

en vous présentant à la mairie, soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription ainsi que les pièces justificatives demandées, si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à la personne de votre choix, en plus des documents demandés ci-dessus.

Se pacser
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel la résidence commune est fixée.

Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici !

Se marier
Votre mariage civil en 5 étapes. Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Vougy et souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les cinq étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil :
Votre mariage civil en 5 étapes. Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Vougy et souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les cinq étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil :
1. RETIRER UN DOSSIER.

Pour cela, rendez-vous à la Mairie DE VOUGY, munis de votre pièce d’identité. L’agent qui vous recevra vous indiquera en fonction de votre situation particulière, la liste des documents que vous devez rassembler pour constituer votre projet de mariage.

2. PRENDRE UN RENDEZ VOUS POUR L’ÉLABORATION DU PROJET MARIAGE

Une fois toutes les pièces administratives rassemblées, vous devez prendre un rendez vous par téléphone afin d’enregistrer votre projet de mariage.

3. FAIRE ENREGISTRER MON PROJET DE MARIAGE PAR LE SERVICE ÉTAT CIVIL

Présentez vous, en couple, au rendez vous fixé par téléphone munis de toutes les pièces administratives qui vous ont été demandées afin d’enregistrer votre projet de mariage. Cet entretien individualisé durera trente minutes environ et permettra de formaliser votre projet.

4. VALIDATION DU DOSSIER

Votre projet sera présenté au Maire adjoint en charge de l’état civil. Il décidera conformément à la réglementation en vigueur soit :

que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état,
que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet,
qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.

5. RÉSERVATION DE LA DATE DE LA CÉRÉMONIE

Une fois votre dossier validé, vous serez invité à vous présenter afin de fixer ensemble une date et une heure de célébration de votre mariage.

Pour tout renseignement :
Service État Civil : 04 50 34 59 56

Pour tout savoir sur le mariage cliquez ici !

Rectifier un acte erroné
Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. Explications.
Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. Explications.
Votre demande de rectification doit comporter :

  • l’objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,

  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,

  • tout document d’état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer.

Par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte.

la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

UNE FOIS RÉALISÉE, VOTRE DEMANDE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À :

  • Si l’acte a été établi à l’étranger : au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes,

  • Si l’acte a été établi en France : au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l’acte.

Passeport biométrique
Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez… Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Vougy.
Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez… Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Vougy.

Le passeport est un document totalement personnel et individuel. Désormais, les enfants mineurs ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Ils doivent avoir leur propre passeport.

DOCUMENTS À FOURNIR EN ORIGINAL POUR CONSTITUER LE DOSSIER :

– Le formulaire de demande est complété en Mairie. Pour le parachever, vous devez notamment connaître la date et le lieu de naissance de vos parents.
– Deux photographies d’identité de bonne qualité, récentes, identiques et du même tirage, de face et tête nue, sans lunettes, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 x 4,5 cm,
– La carte d’identité et le précédent passeport sécurisé.
– Ou à défaut un acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)
– Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an ) par exemple : un avis d’imposition, une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau, de gaz, d’électricité (les justificatifs imprimés depuis internet sont acceptés)
– Si les pièces du dossier ne suffisent pas à établir la nationalité du demandeur, il peut être demandé un document complémentaire tel qu’un acte de naissance, une déclaration de nationalité française, un décret de naturalisation ou de réintégration, ou en dernier lieu un certificat de nationalité française du demandeur ou de ses parents.

POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Des timbres fiscaux pour un montant de : 86 €
Si une personne divorcée souhaite conserver son nom d’épouse en nom d’usage, le jugement de divorce ou une autorisation écrite et une pièce d’identité de l’ex conjoint doit également être fourni.

POUR UNE PERSONNE MINEURE

La demande de passeport faite au nom d’un mineur doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’identité. La présence du mineur lors du dépôt du dossier de demande de passeport est obligatoire.
Des timbres fiscaux pour un montant de :
– 17 € de 0 à 14 ans
– 42 € de 15 à 18 ans

En cas de séparation des parents , le jugement de divorce doit être fourni et en cas de garde alternée un justificatif et une pièce d’identité de l’autre parent.
En cas de demande de nom d’usage au profit d’un mineur, l’autorisation manuscrite du parent non présent au moment du dépôt de la demande accompagné d’une pièce d’identité.

À partir de 12 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.

CAS PARTICULIERS

En cas de première demande de passeport, fournir un document officiel avec photographie (permis de conduire, carte professionnelle, etc…)

En cas de renouvellement fournir l’ancien passeport ou à défaut :

En cas de vol, la déclaration de vol.

En cas de perte, la déclaration de perte.

Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, fournir :
– une pièce d’identité de l’hébergeant
– un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant
– une attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant vous héberger à son domicile

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Si le passeport est en cours de validité, tout changement d’état civil ou d’adresse entraîne son changement à titre gratuit pour la durée restante de validité.

Délais de délivrance : Ils sont variables en fonction de la période de l’année. La Mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné vos passeports.

Obtenir son livret de famille
Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou au parents, ce document doit être régulièrement mis à jour. Explications.
Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou au parents, ce document doit être régulièrement mis à jour. Explications.
LE PREMIER LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. En effet, lors de la naissance de premier enfant, la Mairie du lieu de naissance établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents. Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parents(s).

Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement le jour de la cérémonie, aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

UNE MISE À JOUR OBLIGATOIRE

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :


  • la naissance d’un enfant,

  • l’adoption simple ou plénière d’un enfant,

  • le décès d’un enfant avant sa majorité,

  • le décès du (ou des) titulaire(s) du livret de famille,

  • la modification du nom de famille.

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de domicile.

Attention : Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

La présentation d’un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DU LIVRET DE FAMILLE

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

À noter : pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Documents à fournir :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’EDF ou de téléphone. Une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée,

  • informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.) qui sera reconstitué.

DÉLIVRANCE D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE EN CAS DE DIVORCE OU DE SÉPARATION

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, en second livret (duplicata) peut être demandé, par le ou les titulaires du livret de famille. La demande se fait à la Mairie du lieu de domicile.

Documents à fournir :


  • justifier du motif de la demande : production par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée,

  • justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité,

  • justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l’honneur n’est plus acceptée,

  • fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret ( le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).

Le rencensement citoyen
Vous venez d’atteindre vos 16 ans? Vous avez trois mois pour procéder à votre recensement. Une démarche obligatoire pour tous, depuis 1997.
Vous venez d’atteindre vos 16 ans? Vous avez trois mois pour procéder à votre recensement. Une démarche obligatoire pour tous, depuis 1997.
SANS VOUS DÉPLACER !

Vous pouvez désormais effectuer votre recensement en ligne en cliquant ici !

Bien entendu, il est toujours possible de faire cela sur place, à la mairie de votre domicile. Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou service diplomatique de France.

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…).

Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si vous souhaitez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…), vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

DÉCLARATION

Lors du recensement, il convient de déclarer votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents, votre adresse et votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir (originaux uniquement, pas de photocopie) :

la pièce d’identité de l’intéressé (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
le livret de famille des parents, ou une copie intégrale de son acte de naissance.
Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il convient de présenter votre carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

ATTESTATION DE RECENSEMENT

Une attestation de recensement vous est délivrée. Elle sera notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

À Vougy, contactez le Bureau du Service national de xxxxx au 04 50 34 59 56

DÉFAUT DE RECENSEMENT

Vous ne vous êtes pas fait recensé dans les délais? Vous êtes alors en irrégularité et ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d’État, comme le baccalauréat. Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie (au consulat ou service diplomatique de France si vous résidez à l’étranger). L’attestation de recensement vous sera alors remise.

CHANGEMENT DE DOMICILE OU DE SITUATION

Après le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.

Pour plus de renseignements sur la JAPD (Journée d’Appel de Préparation à la Défense), Cliquez ici !

Le recensement de la population
Chaque année, une partie de la population de la ville est recensée. Vous êtes toutes et tous invités à participer à ce moment de citoyenneté.
Chaque année, une partie de la population de la ville est recensée. Vous êtes toutes et tous invités à participer à ce moment de citoyenneté.

L’enquête de recensement a lieu chaque année, à partir du 3ème jeudi de janvier. Elle permet d’obtenir des informations fiables et récentes, d’adapter les politiques publiques et les infrastructures à vos besoins et vos attentes : nombre de places en crèches, d’hôpitaux, de logements, d’établissements scolaires, transports publics… Le recensement repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Si vous êtes concerné, un agent recenseur, identifiable par une carte officielle tricolore comportant sa photographie et la signature du Maire de Vougy, se rendra à votre domicile.

Il vous remettra une feuille de logement, un bulletin individuel pour chaque personne vivant habituellement dans le logement recensé et une notice d’information sur le recensement et sur les questions que vous pouvez vous poser. L’agent recenseur peut vous aider à remplir les questionnaires. Il les récupèrera lorsque ceux-ci seront remplis.

En cas d’absence, vous pouvez soit confier vos questionnaires remplis, sous enveloppe, à un voisin, chargé de les transmettre à l’agent recenseur, soit les retourner à votre mairie ou à la direction régionale de l’Insee.

Votre réponse est importante. La qualité du recensement en découle. Participer au recensement est un acte civique mais aussi une obligation légale en vertu de la loi du 7 juin 1951 modifiée.

Toutes vos réponses sont confidentielles. Elles sont transmises à l’Insee et ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle administratif ou fiscal.

Pour obtenir des renseignements complémentaires, contactez nous au 04 50 34 59 56

Vous pouvez consulter les résultats du recensement sur le site de l’INSEE

Établir une reconnaissance de parentalité
Si vous êtes parents, non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant. Explications.
Si vous êtes parents, non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant. Explications.

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.

Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.

RECONNAÎTRE SON ENFANT AVANT LA NAISSANCE

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

RECONNAÎTRE SON ENFANT AU MOMENT DE SA NAISSANCE

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l’enfant à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

RECONNAÎTRE SON ENFANT APRÈS LA NAISSANCE

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie à tout moment. Il suffit pour cela de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.

Demander un acte d’état civil
Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès? En Mairie ou sur Internet, ces documents sont simples à obtenir.
Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès? En Mairie ou sur Internet, ces documents sont simples à obtenir.
VOTRE ACTE D’ÉTAT CIVIL SANS SE DÉPLACER !

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, plusieurs solutions :


  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement, en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)

  • Par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents en joignant une enveloppe timbrée pour le retour : à la mairie du lieu de l’évènement, au ministère des Affaires étrangères, pour les évènements ayant eu lieu à l’étranger.

Déclarer une naissance
Votre enfant vient de naître ? N’oubliez pas de déclarer sa naissance à la Mairie ! La démarche est obligatoire. Zoom.
Votre enfant vient de naître ? N’oubliez pas de déclarer sa naissance à la Mairie ! La démarche est obligatoire. Zoom.

La déclaration de naissance est obligatoire pour chaque nouveau né. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

DÉMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Si votre enfant nait en clinique à Cluses, la maternité peut effectuer une partie des démarches pour vous. Renseignez vous auprès de l’établissement où l’accouchement doit avoir lieu.

PIÈCES À FOURNIR

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

  • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance

  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Notez bien que pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être également effectuée.

Déclarer le déces d’un proche
Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constater et déclarer. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constater et déclarer. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut l’effectuer. Par exemple, en cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut s’en charger.

LA DÉMARCHE

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle devra présenter :


  • une pièce d’identité,

  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage,

  • le déclarant signera l’acte de décès.

Si vous souhaitez obtenir des informations concernant une inhumation ou un achat de concession pour une personne domiciliée ou décédée sur Vougy, vous pouvez nous contacter au 04 50 34 59 56.

Choisir le nom de son enfant
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…

Depuis 2005, les parents peuvent choisir le nom que porteront leurs enfants, lorsqu’ils en déclarent la naissance. Ils choisissent entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX DE NOM

Le choix du nom de famille s’effectue par une déclaration conjointe de choix de nom. Elle doit être faite par écrit, et remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant pour lequel cette déclaration est recevable, par le père, la mère ou l’une des personnes habilitées à déclarer la naissance (membre du personnel de la maternité).

La déclaration de choix de nom est recevable au profit de l’aîné des enfants communs (nés des mêmes père et mère) lorsque celui-ci est né à compter du 1er janvier 2005.

En présence d’un aîné né avant 2005, le choix de nom est possible, au profit du cadet, à condition que celui-ci soit né après le 1er juillet 2006 et qu’il n’y ait pas d’enfant commun né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

À SAVOIR

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable.

Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des père et mère à la date de la déclaration de naissance.

NE PAS CHOISIR, C’EST CHOISIR…

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend :


  • le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu,

  • le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard du père et de la mère.

Le « non choix » équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

Copie conforme de documents
La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises. Explications.
La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original. Cette certification n’a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises. Explications.

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire etc. La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’elle est lisible, doit désormais être toujours acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

En revanche, il est possible pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

De manière générale, sachez qu’une certification ne peut, en aucun cas, suppléer à l’original lorsque celui-ci est demandé.

De plus, dans tous les cas, le Maire ne peut pas certifier :


  • les documents lorsque la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute de l’acte,

  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers,

  • toutes pièces provenant des tribunaux,

  • les certificats de nationalité,

  • toutes pièces d’état civil,

  • les extraits du casier judiciaire,

  • les documents bancaires,

  • tous documents privés,

  • les lettres et contrats commerciaux.

Information pratique

Pour obtenir une certification conforme, rendez-vous à la mairie muni d’un justificatif de domicile sur Vougy de moins de 3 mois, de votre pièce d’identité et du document à faire certifier. Vous devrez préciser à l’agent l’organisme réclamant le document.

Carte nationale d’identité
La carte nationale d'identité est le document qui certifie l'identité de toutes les personnes de nationalité française. À la mairie, vous pouvez l'obtenir rapidement et facilement. Explications.
La carte nationale d’identité est le document qui certifie l’identité de toutes les personnes de nationalité française. À la mairie, vous pouvez l’obtenir rapidement et facilement. Explications.

Pour obtenir votre carte d’identité, il suffit de vous rendre en personne dans la Mairie de votre lieu de domiciliation, munis des pièces listées ci-dessous. Notez bien que tous les documents sont à fournir en original.

IMPORTANT :

À Vougy, vous pouvez déposer votre demande à la mairie

Renseignements : 04 50 34 59 56

Durée de validité : Attention, nouvelles mesures depuis le 1er Janvier 2014


  • Depuis le 01 janvier 2014 la durée de validité est de 15 ans pour les personnes majeures. ( la durée de validité des cartes d’identité délivrées à une personne majeure entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans)
  • .
  • Pour les personnes mineures, la durée reste inchangée :10 ans

Délais de délivrance : Ils sont variables en fonction de la période de l’année, La Mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné votre carte nationale d’identité

DOCUMENTS À FOURNIR POUR CONSTITUER LE DOSSIER :

Pour l’ensemble des documents, vous devez présenter l’original ainsi qu’une photocopie qui sera portée au dossier


  • Formulaire de demande (document délivré et complété en Mairie) Vous devez notamment connaître la date et le lieu de naissance de vos parents
    Deux photographies d’identité de bonne qualité, récentes, identiques et du même tirage, de face et tête nue, sans lunettes, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 x 4,5 cm,

  • La précédente carte d’identité plastifiée ou un passeport sécurisé (électronique délivré à partir du 13 avril 2006 ou biométrique) ou récent (valide ou périmé depuis moins de deux ans) Ou à défaut un acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale)

  • Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an) par exemple : un avis d’imposition, une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau, de gaz, d’électricité, ou un échéancier de paiement pris en considération à la date d’envoi du courrier (les justificatifs imprimés depuis internet sont acceptés

Si les pièces du dossier ne suffisent pas à établir la nationalité du demandeur, il peut être demandé un document complémentaire tel qu’un acte de naissance, une déclaration de nationalité française, un décret de naturalisation ou de réintégration, ou en dernier lieu un certificat de nationalité française du demandeur ou de ses parents.

POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Si une personne divorcée souhaite conserver son nom d’épouse en nom d’usage, le jugement de divorce ou une autorisation écrite et une pièce d’identité de l’ex conjoint doit également être fourni

POUR UNE PERSONNE MINEURE

La présence du mineur lors du dépôt du dossier de demande est obligatoire. C’est le parent qui a effectué la demande qui pourra ensuite retirer la carte nationale d’identité du mineur

La demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un mineur doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’identité

En cas de séparation des parents, le jugement de divorce doit être fourni et en cas de garde alternée un justificatif et une pièce d’identité de l’autre parent.
Si le parent qui accompagne l’enfant a reconnu ce dernier après sa première année de naissance, il doit fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance (preuve de l’autorité parentale)
Pour un mineur émancipé, doit être présenté l’original de l’ordonnance d’émancipation.

En cas de demande de nom d’usage au profit d’un mineur, l’autorisation manuscrite du parent non présent au moment du dépôt de la demande accompagné d’une pièce d’identité.

CAS PARTICULIERS

Pour une première demande de carte nationale d’identité, fournir si possible un document officiel avec photographie (permis de conduire, carte professionnelle, etc…)

Pour un renouvellement fournir l’ancienne carte nationale d’identité ou à défaut :

En cas de vol, la déclaration de vol effectuée auprès du commissariat doit être présentée, fournir 25 € en timbre fiscaux (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie) et un document officiel avec photographie.

En cas de perte, la déclaration de perte précédemment effectuée au commissariat ou faite au moment de la demande de renouvellement en mairie doit également être présentée (éventuellement pré remplie sur www.service-public.fr et imprimée) fournir 25 € en timbre fiscaux (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie) et un document officiel avec photographie.

Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, fournir :


  • une pièce d’identité de l’hébergeant

  • un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant

  • une attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant vous héberger à son domicile

Pour tout renseignement : 04 50 34 59 56

Vous souhaitez savoir si votre carte nationale d’identité est prête ? Suivez votre dossier en cliquant ici !

Certificat de vie commune
Vous vivez ensemble, en union libre et vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ? Pour cela, une démarche administrative toute simple, à effectuer dans la commune où vous résidez. À deux bien-sûr!
Vous vivez ensemble, en union libre et vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ? Pour cela, une démarche administrative toute simple, à effectuer dans la commune où vous résidez. À deux bien-sûr!

Pour obtenir votre certificat de vie commune ou de concubinage, présentez vous en couple à la mairie de domicile.

Il est essentiel d’être muni des documents originaux suivants :


  • la pièce d’identité en cours de validité des deux personnes concernées,

  • un justificatif de domicile sur Vougy de moins de 3 mois au nom des deux intéressés,

  • si vous avez des enfants à charge, le livret de famille ou acte de naissance.
Autorisation de sortie de territoire AST
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Pour plus d’informations cliquez ici :

Légalisation de signature
Vous avez besoin d’attester l’authenticité de la signature sur un document ? Cette démarche s’effectue à la mairie.
Vous avez besoin d’attester l’authenticité de la signature sur un document ? Cette démarche s’effectue à la mairie.

La légalisation de signature est une attestation du Maire ou de l’agent délégué. Pour l’obtenir, rendez-vous à la Mairie de votre domicile, muni de la pièce à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois, en original, et à votre nom.

Sachez toutefois que depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

À noter : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Attestation d‘accueil
Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.
Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.
QUI ?

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour.

Toutefois, elle ne concerne pas :


  • les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,

  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

  • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,

  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,

  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

L’ATTESTATION D’ACCUEIL, C’EST QUOI ?

L’attestation d’accueil indique notamment :


  • l’identité du signataire,

  • l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,

  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,

  • les dates d’arrivée et de départ prévues,

  • l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

COMMENT OBTENIR CETTE ATTESTATION ?

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Pour ce faire, vous devez au préalable prendre rendez-vous :

– Mairie : 04 50 34 59 56

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande, remis au guichet de la mairie.

Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, de leur adresse, de leur nationalité ainsi que des dates d’arrivée et de départ en France. Ces informations sont à mentionner sur le formulaire.

Pièces à fournir en original


  • une carte d’identité ou un passeport, ou un titre de séjour,

  • un titre de propriété ou un contrat de location,

  • une facture d’eau, d’électricité de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois,

  • un timbre fiscal ordinaire à 30€ (à acheter au centre des impôts ou chez un buraliste).

Et en fonction de la situation du demandeur :


  • livret de famille,

  • dernière quittance de loyer,

  • dernier avis d’imposition ou de non imposition,

  • 3 derniers bulletins de salaires des membres de la famille qui travaillent,
    dernier relevé de la CAF,

  • tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité du demandeur à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (justificatif de situation ASSEDIC, API, APE, retraite….),

  • pour les propriétaires ayant un prêt immobilier en cours : le tableau d’amortissement du prêt.

À noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Une visite au domicile pourra être effectuée afin de vérifier que l’étranger peut être accueilli dans un logement décent et dans des conditions normales d’occupation.

Coût :

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu au paiement d’un timbre fiscal ordinaire de 30€, même en cas de refus de la demande.

Délai de délivrance

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez donc formuler suffisamment à l’avance votre demande pour que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.

Mon attestation peut-elle être refusée ?

Le Maire peut refuser de valider l’attestation dans les cas suivants :


  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,

  • l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,

  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,

  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’1 mois par le maire). Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

Le silence gardé pendant plus d’1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

ENREGISTREMENT DES DEMANDES D’ATTESTATION

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier.

Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l’attestation.

L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

Pour en savoir plus : Circulaire du Ministère